Century 21 - Agence Sigma : Agence immobilière sur Voiron
Diagnostic technique amiante
Qui est concerné par le contrôle amiante :
Les propriétaires désirant vendre un bien dont
le permis de construire à été délivré avant le 1er Juillet 1997.
Les bâtiments recevant du public qui ne sont pas destinés à l'habitation (locaux professionnels, industriels, commerciaux). Avant travaux (maison, appartement, immeuble, locaux commerciaux...) Avant démolition partielle ou totale d'un bâtiment.
Les propriétaires doivent faire réaliser le contrôle avant tout compromis de vente ou toute promesse de vente, par une société d'expertise ayant une assurance professionnelle de responsabilité civile pour ce type de mission.
Durée de Validité :
En l'absence d'amiante : Définitif
En présence d'amiante : 3 ans à 30 ans suivant état de conservation
Textes Légaux de référence :
Décret 96-97 du 7 février 1996
Décret 2001-840 du 13 septembre 2001
Décret 2002-839 du 3 mai 2002
Norme NF X 46-020 du 20 novembre 2002
Textes du journal officiel du 20 mai 2002
Coup de Coeur
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Maison - Villa de 4 pieces sur Renage 252.500 € |
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Maison - Villa de 3 pieces sur Izeaux 108.000 € |
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