Century 21 - Agence Sigma : Agence immobilière sur Voiron
Etat relatif à la présence de termites
Qui est concerné par le contrôle termites :
Le code de la construction et de l'habitation impose aux propriétaires souhaitant vendre un bien immobilier dans une zone contaminée et frappée d'un arrêté préfectoral, de faire procéder à la recherche de la présence de termites
Les propriétaires doivent faire réaliser le contrôle avant tout compromis de vente ou toute promesse de vente, par une société d'expertise ayant une assurance professionnelle de responsabilité civile pour ce type de mission.
En cas de présence de termites
Le propriétaire doit faire une déclaration à la Mairie de sons domicile et devra faire appel à un professionnel afin d'effectuer les traitements appropriés.
Durée de Validité :
6 mois maximum avant l'acte authentique de vente.
Textes Légaux de référence :
Loi 99-471 du 8 juin 1999
Arrêté du 29 mars 2007
Norme NF P 03-200 Applicable depuis avril 2007
Coup de Coeur
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