Century 21 - Agence Sigma : Agence immobilière sur Voiron
Diagnostic plomb ( CERP )
Qui est concerné par le constat des risques d'exposition au plomb:
> Les propriétaires souhaitant vendre leur bien immobilier construit avant le 1er janvier 1949.
> Les propriétaires ou bailleur souhaitant louer leur bien immobilier construit avant le 1er janvier 1949. ( applicable depuis le 11 Août 2008).
> Les syndics et gestionnaires de parties communes des immeubles d'habitation.
Les propriétaires doivent faire réaliser le contrôle avant tout compromis de vente ou toute promesse de vente, par une société d'expertise ayant une assurance professionnelle de responsabilité civile pour ce type de mission.
Si les mesures révèlent une concentration en plomb inférieur à 1mg/cm, le diagnostic est négatif.
Si les mesures révèlent un ou plusieurs supports ayant une concentration en plomb supérieur à 1mg/cm et dont les surfaces sont dégradées.
Le propriétaire à l'obligation d'effectuer les travaux appropriés afin de supprimer l'exposition au plomb.
Durée de Validité :
En l'absence de plomb : Définitif
En présence de plomb : 6 mois
Textes Légaux de référence :
Décret 2006-474 du 25 avril 2006
Texte journal officiel n° 40 article L 1334-8 du code de la santé publique.
