Accueil > Services > Les Contrôles techniques > Etat des risques naturels et technologiques

Etat des risques naturels et technologiques (ERNT)

Qui est concerné par l''état des risques naturels et technologiques

Les propriétaires ou bailleurs de biens immobiliers situés dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrits ou approuvés (voir par rapport à la commune concernée).

Si l'état des risques naturels et technologiques n'est pas joint à l'acte de vente ou à la signature du bail, un juge peut prononcer une diminution du montant du loyer ou de la vente voire même son annulation.

Les propriétaires doivent obtenir auprès de la commune sur laquelle se situe le bien vendu l'état des risques, avant tout compromis de vente ou toute promesse de vente.

Durée de Validité :

6 mois


Recherche rapide

Rechercher une annonce

Location Vente

Type de bien

Nombre de pièces
1 2 3 4 5 6+

Budget :
Mini   Maxi 

Code postal 

Ville 




Partenaires