Diagnostic gaz ( installations au gaz de plus de 15 ans )

Qui est concerné par le diagnostic gaz :

Diagnostic gaz> Les propriétaires souhaitant vendre leur bien immobilier ayant une installation intérieur de gaz réalisée depuis plus de 15 ans, afin d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes.

Les propriétaires doivent faire réaliser le contrôle avant tout compromis de vente ou toute promesse de vente, par une société d'expertise ayant une assurance professionnelle de responsabilité civile pour ce type de mission.

En cas d'absence de diagnostic de conformité de l'installation gaz, lors de la vente d'un bien immobilier, le propriétaire vendeur encoure des sanctions civiles.

Durée de Validité : 3 ans

Textes Légaux de référence :

Loi 2003-8 du 3 janvier 2003
Norme XP P 45-500


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Location Vente

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Nombre de pièces
1 2 3 4 5 6+

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