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Diagnostic électrique
Qui est concerné par le diagnostic électrique :
A compter du 1er Janvier 2009 les propriétaires, désirant vendre leur bien doivent réaliser le diagnostic électrique dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances.
Le Code de la Construction et de l'Habitation impose aux vendeurs la réalisation d'un état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements comportant une installation électrique datant de plus de 15 ans.
En cas d'absence de diagnostic de conformité électrique lors de la vente d'un logement, le vendeur encourt des sanctions civiles.
Les installations domestiques d'électricité recèlent des dangers pour la sécurité des personnes : chaque année, on déplore 250 000 incendies, dont un tiers d'origine électrique, et 4 000 victimes dont 100 décès.
On estime que 20 millions de nos concitoyens sont en danger potentiel.
Le diagnostic porte sur les domaines clés de l'installation intérieure électrique et doit suivre les exigences de sécurité, les caractéristiques :
- d'un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité ;d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique.
- d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit.
- d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
L'état de l'installation intérieure d'électricité identifie :
- les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension.
- les conducteurs non protégés mécaniquement.
Durée de Validité : 3 ans
Textes Légaux de référence :
Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008
Décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972
JO n°0097 du 24 avril 2008
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