Century 21 - Agence Sigma : Agence immobilière sur Voiron
Certificat mesurage Loi Carrez
Qui est concerné par le certificat de mesurage loi Carrez :
Les propriétaires de lot de copropriété (hors cave, garage, emplacement de stationnement, ni lot ou fraction de lot d'une superficie inférieure à 8m² désirant vendre leur bien. )
Les propriétaires doivent faire réaliser le certificat loi Carrez, avant tout compromis de vente ou toute promesse de vente, par une société d'expertise ayant une assurance professionnelle de responsabilité civile pour ce type de mission.
Durée de Validité :
Les certificats de mesurage restent valables, sauf en cas de travaux
Textes Légaux de référence :
Loi 96-1107 du 18 décembre 1996 Journal Officiel du 19 décembre 1996
Décret d'application 97-532 du 23 mai 1997
Coup de Coeur
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