Century 21 - Agence Sigma : Agence immobilière sur Voiron
Certificat d'habitabilité ( Expertise prêt à 0% )
Qui est concerné par le certificat d'habilité ( prêt à 0%)
Toute personne acquéreur désirant l'obtention d'un prêt à taux zéro.
Ce certificat vous assure, ainsi qu'à l'organisme prêteur, que l'investissement répond à certaines normes (normes électriques, gaz, étanchéité, surface habitable ...).
Ce certificat est réalisé à le demande de l'acquéreur et à ses frais.
Conclusions :
Si le logement répond aux critères, un certificat de conformité aux normes de surface et d'habitabilité sera délivré sans réserves
Si certaines normes ne sont pas respectées le rapport indiquera les travaux éventuels de remise aux normes.
Il n'y aucune obligation pour le vendeurs quelque soit le résultat de ce rapport.
