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Services utiles
Médiateur national de l'énergie
Le médiateur national de l'énergie
Autorité administrative indépendante, le médiateur national de l'énergie est chargé de recommander des solutions aux litiges relatifs à l'exécution des contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel et de participer à l'information des consommateurs sur leurs droits.
Le champ de compétences du médiateur national de l'énergie est strictement encadré par la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie.
Les consommateurs ayant un litige avec un fournisseur d'électricité ou de gaz naturel peuvent saisir le médiateur national de l'énergie pour les aider.
Site : http://www.energie-mediateur.fr
[10/08/2008]
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