Urbanisme et formalités

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Toutes les constructions doivent être conformes aux recommandations du PLU ou du POS de votre commune. Si vous êtes situé dans un secteur protégé par les Architectes des Bâtiments de France (Secteur sauvegardé, site classé), renseignez-vous à la mairie.

Pour obtenir les formulaires d'urbanisme à remplir en ligne ou à télécharger :
http://www.urbanisme.developpement-durable.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=116

Les modèles pour l'affichage des panneaux de permis de construire : http://www.urbanisme.developpement-durable.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=312

Le cadastre : cadastre.gouv.fr

Suivant les communes le réglement d'urbanisme peut être assortis de certaine conditions plus restrictives.

TYPE DE TRAVAUX	IMPORTANCE DES TRAVAUX	FORMALITES

Je construit	Une maison ou un batiment neuf	Permis de construire

J'agrandi ma maison	Agrandissement de plus de 20 m2	Permis de construire
	Agrandissement entre 2 m2 et 20 m2	Déclaration préalable
	Agrandissement de moins de 2 m2	Pas de formalité

Je construit une garage	Garage de plus de 20 m2	Permis de construire
	Garage de moins de 20 m2	Déclaration préalable

J'aménage mon garage	Je transforme la construction existante en chambre de plus de 10 m2	Déclaration préalable
	Je transforme en chambre de moins de 10 m2 et la transformation n'entraine aucune modification de l'aspect extérieur	Pas de formalité

Je transforme un garage en commerce de détail dans un immeuble d'habitation	Les travaux entraînent un changement de l'aspect extérieur du bâtiment (modification de la façade)	Permis de construire
	Le local est utilisé uniquement pour du commerce sans réaliser de travaux qui changent l'aspect du bâtiment ou sans toucher aux murs porteurs	Déclaration préalable

Je fais des travaux dans ma maison	Je fais des travaux sur une construction existante qui ne créent pas de surface de plancher (SHON) et ne modifie pas les façades	Pas de formalité
	Je fais des travaux sur une construction existante qui ne créent pas de surface de plancher (SHON) mais qui en modifient l'aspect extérieur ...je crée une ou plusieurs ouvertures, je refais ma toiture, ma façade	Déclaration préalable

J'installe une véranda, un châssis, une serre	J'installe une véranda... Superficie supérieure à 20 m²	Permis de construire
	J'installe une véranda... Superficie inférieure à 20 m²	Déclaration préalable

J'installe un châssis ou une serre de production	Pour les châssis et serres d'une h'auteur de moins de 1,80 m	Pas de formalité
	Pour les châssis et serres de plus de 1,80 m et moins de 4 m de haut	Déclaration préalable
	Pour les chassis créant une surface de plus de 2000 m²	Permis de construire
	Pour les châssis et serres de plus de 4 mètres de haut	Permis de construire

J'aménage mon toit	J'ajoute une charpente à mon toit-terrasse. Je transforme mon toit-terrasse en ajoutant une charpente et en créant une pièce mansardée. Il n'y a pas de création de surface mais simplement un changement de volume	Déclaration préalable
	Je pose une fenêtre de toit, une lucarne, un œil-de-bœuf	Déclaration préalable
	Je transforme mon toit sans changer son volume (lucarne)	Déclaration préalable
	Je réhausse une partie de la charpente pour mettre une fenêtre	Déclaration préalable
	Je réhausse le mur pour ajouter une fenêtre au toit	Déclaration préalable

Je ravale la façade	de ma maison ou de mon immeuble	Déclaration préalable

Je réorganise l'interieur du bâtiment	Je réorganise l'intérieur du bâtiment sans changement de destination par exemple en regroupant des studios pour faire un appartement	Pas de formalité

Je construis un mur ou une clôture	Les murs de soutènement	Pas de formalité
	Les clôtures	Déclaration préalable
	Les autres murs	Déclaration préalable

Je désire installer une piscine enterré	Je construis une piscine fixe de plus de 10 m² et de moins de 100 m², elle n'a pas de couverture.	Déclaration préalable
	Je construis une piscine fixe de plus de 10 m² et de moins de 100 m², elle dispose d'une couverture basse pour protéger de la chaleur ou pour la sécurité	Déclaration préalable
	je construis une piscine fixe de plus de 10 m² et de moins de 100 m², elle dispose d'une couverture modulable, d'une hauteur de plus de 1,80 m au-dessus du niveau de l'eau	Permis de construire
	Je construit une piscine avec une couverture fixe de 2 m de haut	Permis de construire

Je désire installer une piscine gonflable	Pour une piscine gonflable de moins de 10 m²
	Pour une piscine gonflable de plus de 10 m² avec installation limitée à moins de 3 mois
	Pour une piscine gonflable de plus de 10 m² avec une installation supérieur à 3 mois

J'installe des panneaux solaires, photovoltaïques...	Pas de création de surface de plancher et moins de 12 mètres de haut	Pas de formalité
	Plus de 12 mètres de haut	Déclaration préalable
	Sur le toit de la maison	Déclaration préalable